CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MULTI-MARKT
1. Généralités
Les présentes conditions générales de
vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la
société Multi Markt SAS au capital de 65.000 euros, dont le siège social
est fixé au 15, rue de la Banque, 75002 Paris, tel. : 01 55 35 08 40, kontakt@de-multi-markt.com
(RCS Paris B 450 671 474, TVA
intracommunautaire FR 13450 671 474), et le Client défini ci-dessous comme
étant l’utilisateur du site Multi Markt et acceptant les
présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n’engagent la société Multi Markt qu’après
confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent
être modifiées par la société Multi Markt sans préavis. Le
seul fait de passer commande sur le site Multi Markt comporte l’acceptation
sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2. Produits
La société Multi Markt apporte le plus
grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques
essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant
de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits
et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs
standards du marché.
3. Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente
jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos
entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos
fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera
informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou
par email dans les meilleurs délais.
4. Prix des produits
Les prix figurant sur le site Multi Markt sont exprimés en
Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) sur le site kontakt@de-multi-markt.com et hors
taxes (HT) sur le site ‘Multi Markt’ (kontakt@de-multi-markt.com ), hors
frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du
type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les
frais de ports sont précisés sur l’écran à la fin de la sélection des
différents produits par le client, et il est rappelé dans le résumé de la
commande qui précède la validation.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite
des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de
modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors
répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Des codes promotionnels et des bons
d’achat promotionnels peuvent venir en déduction du prix totale d’une commande.
Pour cela ils doivent impérativement être saisis lors du passage de la
commande. Aucun code de réduction ou bon d’achat de réduction ne peuvent être
cumulables.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur
dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront
être réclamés par celles-ci au Client.
5. Commandes
Si le client souhaite passer commande,
il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les
indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition
où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et
notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de
livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite
pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa
commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande” pour
manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est
communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier
électronique. Les données enregistrées par la société Multi Markt constituent la
preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la
société Multi Markt.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas
échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total
TTC.
Afin de participer aux effort de lutte produit est en stock et à condition de
valider la commande en appelant le service client Multi Markt Un créneau
horaire pour le retrait sera alors proposé. Le paiement s’effectuera lors du
retrait en espèce ou par carte bancaire.
7. Délais de livraison
Si l’article commandé est indiqué comme
étant immédiatement disponible sur le site digixo.com avec la mention “En
stock”, le délai de livraison généralement constaté pour l’option de
transport “Colissimo” est de 2 jours ouvrés pour toute commande
passée avant 12h00 et dont le paiement est effectif. Une commande d’un produit
“en stock” dont le mode de transport est “Colissimo” et qui
sera passée après 12h00 ne partira de nos entrepôts que le lendemain.
L’heure limite de commande pour un départ le jour même est fixé à 15h pour les
envois en Chronopost.
En cas de produit qui n’est pas en stock
au moment de la commande, une date limite de réception du produit est alors
indiquée sur la fiche produit sur le site www.digixo.com, et dans l’espace
personnel du client dans l’onglet “commandes”. Dans le cas de non-respect
de ce délai, le client peut obtenir la résolution de la vente dans les
conditions prévues à l’article L.216.2, via une demande écrite faite auprès du
service client à partir de son Espace Personnel. Il est alors remboursé dans
les conditions de l’article L.216.3
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle,
épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des
marchandises, la société Multi Markt est dégagée de
toute responsabilité.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les
produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d’indiquer, le
cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Sans préjudice des garanties légales
applicables, nous vous recommandons d’adresser ces réserves dans les meilleurs
délais à la société Multi Markt.
8. Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le
client accepte les produits livrés en l’état. Il est de la responsabilité du
client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée
du matériel. Seul des réserves émises par le client nous permettront de pouvoir
demander une indemnisation au transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur
état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à
un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à
une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Multi Markt , doivent être
formulées par écrit. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable
de la société Multi Markt . A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la
disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport,
de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le
retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.
Multi Markt ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le client suite à
l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité
avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
9. Facturation
Une facture détaillée de chaque commande
sera disponible, imprimable en PDF, sur le compte du client. L’indication du
montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et
professions libérales de la récupérer.
10. Mode de règlement
La société Multi Markt se réserve le
droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d’identité et/ou un
justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient
importantes.
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa,
Mastercard acceptées en France)
La validation de la commande par carte
bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Le client transmet le numéro de la carte, la date de validité et le nom du
porteur sur Internet. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en
toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le
numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la
carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)
Par chèque
Le Client envoie un chèque, à l’ordre
de Multi Markt, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos
duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détails de la commande à
:
Multi Markt – service clients
15 rue de la Banque, 75002 Paris
Si le règlement n’est pas parvenu sous dix jours, la commande pourra etre
annulée.
6. Mode de livraison
La livraison se fait à l’adresse
spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par
des sociétés de transport prestataire de Multi Markt .
Par ailleurs, il est proposé à
nos clients de venir retirer leur commande dans un point de retrait Multi Markt
à Paris-Opéra. Cette possibilité est proposée lors du choix du mode de
livraison.
11. Confiance et lutte contre la fraude
Les informations en rapport avec votre
commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable
est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir
un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte
bancaire.
FIA-NET S.A. et Multi Markt sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La
non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la
réalisation et l’analyse de votre transaction.
12. Garanties et service après-vente
Tous les produits vendus sur Multi Markt
sont garantis par leurs constructeurs contre les défauts de fabrication et vice
de matière. La durée de cette garantie est systématiquement indiquée sur les
fiches produits du site digixo.com et sur les factures. Si le produit devient
défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez
consulter le service après-vente du constructeur ou passer par l’intermédiaire
de Multi Markt sur votre espace client afin de connaître les coordonnées et
procédures particulières pour chaque marque.
La garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts
ou vice caché de la chose vendue est applicable en tout état de cause.
Nous vous rappelons par ailleurs que la
garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans
certains cas, tels que :
§ la réparation de
dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple: accident, choc,
foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…),
§ la faute du client
résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux
spécifications du constructeur,
§ l’utilisation nuisible
à la bonne conservation de l’appareil.
§ L’usure normale du
matériel
Nous vous invitons en conséquence à
consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les
termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être
assortis.
Dans tous les cas, Multi Markt ne saurait être tenu responsable en cas de
refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus
exposées.
En cas de retour de matériel s’avérant
non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût
horaire de 49,90 euros TTC) pourront être facturés au client. Lorsque la
garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un
devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être
facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre
produit sans les réparations proposées par ce devis.
Vous disposez de 3 mois pour accepter ou
refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce
délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans
qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Dans le cadre de l’extension de garantie
gratuite offerte par Multi Markt sur
certains appareils haut de gamme, le retour des produits vers Multi Markt
nécessite l’accord préalable de la société Multi Markt et l’obtention d’un
numéro de retour délivré par celle-ci au client via la rubrique « mes
retours produits » sur son espace client. Ce numéro doit être très
lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises
s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par
transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas
bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger
et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver
emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles
étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui peuvent être
nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Si l’appareil est irréparable durant
lextension de garantie offerte par Multi Markt, Multi Markt s’engage à vous
indemniser sous forme de bon d’achat sur la base de la valeur initiale en
déduction d’une vétusté déterminée à raison de 2 % par mois à compter du 181ème
jour suivant la date de livraison (en conformité avec l’article L 211-7 du Code
de la Consommation). Cette disposition pourra être également proposée en cas de
réparation d’un montant supérieur à la valeur vénale définie selon les termes
précédents.
Dans ce même cas de figure, Multi Markt pourra remplacer l’appareil irréparable
par un nouvel appareil de mêmes caractéristiques en imputant sur le prix le
coefficient de vétusté prévu ci-dessus.
En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle,
le nouveau matériel ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie contractuelle mais
de la période de garantie restant à courir jusqu’à l’expiration de la garantie
contractuelle initiale.
La société Multi Markt n’est pas le
producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent,
en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit,
seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le
client.
La société Multi Markt veillera à
appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais.
Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au
producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du
fait du producteur. D’autre part, le service après vente de la société Multi
Markt choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Limitation de garantie: La garantie de Multi
Markt est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement de la
valeur des marchandises reconnues défectueuse par le centre SAV des
constructeurs.
Dans le cas particulier ou un colis ne
contiendrait pas une notice papier en langue française, Multi Markt s’engage a
mettre à disposition du client ce complément sous forme papier ou numérique,
selon disponibilités.
Extraits du code de la consommation et du code civil français
Pour la France, les conditions de
garantie présentées ci-dessus ne limitent en rien, ni ne suppriment, les droits
du Client issus des articles suivants du Code Civil français et du Code de la
Consommation français:
Articles L.217-4 du Code de la
consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217- 5 du Code de la
consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage
habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
§ Correspondre à la
description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
§ Présenter les qualités
qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans
la publicité ou l’étiquetage;
2. Ou présenter les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.»
Article L217-7 et L217-8 Code de la
consommation: « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à
partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur eut combattre cette présomption
si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de
conformité invoqué. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au
contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut
qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même
lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui même fournis »
Article L217-9 et L217-10 Code de la
consommation: « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation
et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le
choix de l’acheteurs ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance
du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité
non choisie par l’acheteur »
« Si la réparation et le remplacement du
bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le
prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte:
1° Si la résolution demandée, proposée
ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans
le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être
sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de
l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être
prononcée si le défaut de conformité est mineur”»
Article L.217-12 du Code de la
Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code civil : « L’action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
13. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221.18 et
suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au
client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de la
livraison du produit acheté sur le site pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit ensuite restituer à Multi Markt ledit produit complet dans
son emballage d’origine sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la
communication de sa décision de se rétracter.
Le délai mentionné ci-dessus court à
compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les
prestations de services. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il
ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à
une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas d’une commande portant sur
plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception
du dernier produit.
Multi Markt n’acceptera toutefois le
remboursement des produits que si toutes et chacunes des conditions suivantes
sont remplies :
- le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au
premier paragraphe de cet article, via une demande écrite effectuée dans
la rubrique « Retour » de l’espace client Multi Markt - le produit doit être retourné en l’état neuf et dans son emballage à
l’adresse indiquée avec le numéro de retour communiqué par Multi Markt
3. le produit ne doit pas
présenter de traces d’usures ou d’utilisation, autre que résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du produit
4. tout produit qui aura
été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas de litige, le client doit pouvoir
fournir la preuve de l’expédition. Les frais et les risques relatifs au
retour du produit sont à la charge exclusive du client. Toutefois, Multi
Markt s’engage à récupérer le produit à ses frais si celui-ci ne peut être
renvoyé par voie postale en raison de sa taille ou de son volume.
L’usage du droit de rétractation donne
droit à un remboursement -via le mode de paiement qui aura servi initialement
au paiement du produit par le client- dans un délai de 14 jours maximum après
la date à laquelle le client aura informé la société de sa décision de se
rétracter.
Toutefois, le remboursement peut s’effectuer
sous une autre forme sur proposition de Multi Markt ou du client et avec accord
écrit de l’autre partie.
Multi Markt s’engage à rembourser au
client la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de
livraison, sur la base du mode de livraison standard (colissimo 48h) pour ce
type de produit.
Vous constatez une
erreur de livraison : que faire ?
Erreur de destinataire.
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous
vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l’auriez accepté, vous
êtes prié de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service
client :
§ Soit par téléphone au
01 55 35 08 40 (coût d’un appel local non surtaxé), du lundi au vendredi,
de 9h à 13h puis de 14h à 17h30, hors jours fériés.
§ Soit en vous
connectant sur notre site dans votre espace client rubrique “nous
contacter”
Nous vous rappelons que conformément à
l’article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne
vous est pas destinée, vous êtes alors dans l’obligation de la rendre. A
défaut, Multi Markt sera en droit de vous facturer le produit que vous avez
indûment reçu.
Produits livrés non conformes à la
commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations
auprès de notre Service Client :
§ Soit par téléphone au
01 55 35 08 40 (coût d’un appel local non surtaxé), du lundi au vendredi,
de 9h à 13h puis de 14h à 17h30, hors jours fériés.
§ Soit en vous
connectant sur notre site dans votre espace client, rubrique “nous
contacter”
Il vous sera demandé de décrire
précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Dans le cas d’une
erreur ou d’une non-conformité apparente : le retour est à notre charge
A la réception de la demande motivée,
nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera
aussitôt communiqué.
En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de
non-conformité apparente avérée, notre service client vous fera parvenir une
étiquette prépayée par courrier, afin d’effectuer le renvoi de ce(s)
produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un
transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction
du mode de transport aller du produit).
Les retours sont à adresser rapidement à
notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets en bon état,
avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour
glissé à l’intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage
adapté pour le retour.
14. Réserve de propriété et responsabilité
La société Multi Markt conserve la
propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client.
Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du
paiement intégral du prix.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause
que ce soit, confère à la société Multi Markt le droit
d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques
et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de
redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à
l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et
dont la société Multi Markt revendique la propriété. A défaut, la société Multi Markt a la faculté de
faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client
s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées
à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la
liquidation des biens de son Entreprise. La société Multi Markt pourra interdire
au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des
marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non
encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures
de la société Multi Markt, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises
livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en
provenance de la société Multi Markt en stock chez le
client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou
livraison déterminée.
15. Confidentialité des données
[english version of privacy policy]
Les informations que vous nous communiquez
étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes,
l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence
entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous
vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous
concernant. La communication de fausses informations est contraire aux
présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant
sur le Site.
Les données nominatives fournies par le client sont transmises à la société
Fia-Net pour la sécurisation et l’assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment
d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de
contacter la société Multi Markt
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement de
vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Multi Markt est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous
concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la
Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé
891280.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre
part à tout moment en utilisant le menu prévu à cet effet sur la page Abonnement
/ Désabonnement ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de
page de chacun des courriers électroniques que nous ou l’un de nos partenaires
vous adresseront.
Multi Markt est le seul détenteur des informations vous concernant. Seul Multi Markt et ses
partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre
d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont
spécialement choisis par Multi Markt et sont reconnus
pour la qualité de leurs produits et services.
Les données nominatives fournies par le client sont transmises à la société
Fia-Net pour la sécurisation et l’assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment
d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de
contacter la société Multi Markt.
16. Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont
présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont
conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au
client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société Multi Markt ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des
obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un
règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction compétente.
17. Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Si vous êtes un particulier, et que vous
avez un litige commerciale avec notre société Multi Markt SAS, vous pourrez
dorénavant recourir à un médiateur de la consommation en application de
l’article L 616-1 du code de la consommation.
Coordonnées du médiateur de commerce que
vous pouvez saisir:
Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, association Loi 1901 dont le siège social est situé au
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une
demande de médiation, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous à
l’article 3. Le consommateur doit saisir le CMAP soit :
§ via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à
l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
§ par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
§ par courrier postal à l’adresse CMAP – Service
Médiation de la consommation,
39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
MODES DE PAIEMENT
Multi Markt vous propose un grand choix de
moyens de paiements fiables, pratiques et sécurisés :
1. Carte
bancaire
2. Virement
3. Espèces
1. Par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire
s’effectue par connexion Internet sécurisée (symbolisé pas le petit cadenas
visible en bas de votre navigateur lorsque vous payez en ligne) sur l’interface
de nos partenaires bancaires (Caisse d’Epargne, Banque Postale).
Lorsque vous utilisez ce moyen de paiement, ni la société Multi Markt, ni son
personnel, ni aucun autre intermédiaire ne peuvent prendre connaissance de
votre numéro de carte bancaire. Seuls les systèmes de paiement Payzen (Crédit
du Nord) et CMCIC (CIC) traitent de façon sécurisée votre transaction.
La séquence de paiement mise en place par Multi Markt vous permet de garder une
trace écrite de la transaction une fois votre paiement effectué.
2. Par Virement Bancaire
Lors du choix du mode de paiement, il
vous est possible de sélectionner un paiement par virement bancaire. A l’issue
de votre commande, nous vous communiquerons le numéro IBAN vers lequel vous
devrez ensuite effectuer votre virement en ayant bien pris soin de mentionner
dans les références du virement votre numéro de commande.
Votre commande ne sera débloquée qu’après réception de votre virement.
4. En espèces
Du fait de la mis en place de mesures
pour limiter les risques de transmission du COVID19, la possibilité
de payer en espèces n’est actuellement plus possible pour les
enlèvement au point de retrait.